Tableau calcul ITT : montants et indemnisation 2026
En bref
- L'ITT désigne deux réalités distinctes : une notion pénale (qualification de l'infraction) et une notion civile (base de votre indemnisation, appelée DFT).
- Le DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) est indemnisé entre 25 et 30 € par jour pour une incapacité totale en 2026, avec des montants réduits selon la classe de gêne.
- La durée d'ITT est fixée par un médecin expert ou légiste. Elle peut être contestée.
- Le montant varie selon le type d'accident : route (loi Badinter), travail (CPAM), agression (CIVI/SARVI), sport (GAV).
- L'ITT psychologique est indemnisée au même titre que l'ITT physique, à condition d'être médicalement documentée.
- L'ITT ne couvre qu'une partie de votre préjudice. D'autres postes s'ajoutent : souffrances endurées, DFP, perte de revenus, préjudice esthétique.
Ce que signifie l'ITT (et pourquoi il en existe deux)
Vous avez reçu un certificat médical mentionnant une ITT. Vous pensez comprendre ce que cela veut dire. En réalité, ce sigle recouvre deux notions juridiques très différentes. Confondre les deux peut vous faire perdre des droits.
L'ITT pénale : seuil de qualification de l'infraction
L'ITT pénale signifie Incapacité Totale de Travail. Elle est utilisée par le médecin légiste pour qualifier la gravité des violences subies. Elle détermine la nature de l'infraction et la juridiction compétente.
Le seuil est simple :
- ITT de 8 jours ou moins : les faits sont qualifiés de contravention ou de délit. L'affaire relève du tribunal de police ou du tribunal correctionnelle.
- ITT supérieure à 8 jours : les faits sont qualifiés de délit ou crime. L'affaire relève du tribunal correctionnel ou d'une cour d'assise.
Cette durée n'est pas un arrêt de travail professionnel. Elle mesure la période pendant laquelle les blessures ont perturbé les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, se déplacer, se nourrir.
Un salarié en arrêt maladie de 30 jours peut avoir une ITT pénale de 5 jours seulement. Ce sont deux choses différentes.
L'ITT civile (DFT) : la base de votre indemnisation
En droit de l'indemnisation, l'ITT civile prend le nom de DFT : Déficit Fonctionnel Temporaire. C'est ce poste de préjudice qui est chiffré et indemnisé dans votre dossier.
Le DFT correspond à la gêne dans votre vie quotidienne pendant la période de soins, avant consolidation de vos blessures. Il est évalué en pourcentage selon la classe de gêne retenue par l'expert médical.
C'est sur cette base que le tableau calcul de l'ITT a lieu.
Comment la durée d'ITT est fixée
La durée d'ITT ne se choisit pas. Elle est fixée par un professionnel de santé habilité. Comprendre ce mécanisme vous permet de défendre vos droits.
Le rôle du médecin légiste ou du médecin expert
Selon le contexte, la durée ITT est établie par :
- Le médecin légiste, dans le cadre d'une agression ou d'une infraction pénale. Il rédige un certificat médical initial, puis un certificat de consolidation.
- Le médecin expert mandaté par l'assureur, dans le cadre d'un accident de la route ou d'un accident de la vie.
- Le médecin-conseil de la CPAM, dans le cadre d'un accident du travail ou maladie.
Dans tous les cas, l'expert évalue la durée pendant laquelle vos blessures ont limité vos activités quotidiennes. Il fixe également le taux de gêne (classe I, II, III ou totale).
Le médecin mandaté par l'assureur défend les intérêts de l'assureur. Il a tendance à souvent minorer la durée et le taux. Il est donc important de vous faire assister d'un avocat ou de votre propre médecin lors de cette expertise.
Peut-on contester une ITT trop courte ?
Oui. Et c'est souvent nécessaire.
Vous pouvez contester une durée ITT ou un taux de gêne insuffisant dans plusieurs situations :
- L'expert de l'assureur a retenu une durée inférieure à la réalité médicale.
- Votre état de santé s'est aggravé après la première évaluation.
- Des séquelles non prises en compte ont été identifiées ultérieurement.
Les voies de recours sont les suivantes :
- Demander une contre-expertise amiable auprès de l'assureur, assisté d'un avocat ou du médecin de votre choix.
- Saisir le juge pour ordonner une expertise judiciaire contradictoire.
- Solliciter une révision si l'état de santé évolue avant consolidation.
Ne signez jamais une transaction définitive avant consolidation. Une fois signée, vous perdez tout droit à révision.
Tableau de calcul ITT : les montants du DFT
Le DFT est calculé selon une formule simple :
Montant DFT = nombre de jours × taux journalier × pourcentage de la classe
En 2026, les pratiques judiciaires et les barèmes indicatifs utilisés par les avocats spécialisés situent le taux journalier de référence entre 25 et 30 € par jour pour un DFT total (100 %).
Il n'existe pas de barème légal obligatoire. Les montants sont appréciés au cas par cas par les juges. Les chiffres ci-dessous sont des fourchettes pratiques observées en 2026.
DFT TOTAL (classe 100 % - gêne totale) Taux journalier : 25 à 30 €
- 5 jours → 125 € à 150 €
- 10 jours → 250 € à 300 €
- 15 jours → 375 € à 450 €
- 30 jours → 750 € à 900 €
- 60 jours → 1 500 € à 1 800 €
- 90 jours → 2 250 € à 2 700 €
DFT CLASSE IV (75 % - gêne importante) Taux journalier : 19 à 22 €
- 5 jours → 95 € à 110 €
- 10 jours → 190 € à 220 €
- 15 jours → 285 € à 330 €
- 30 jours → 570 € à 660 €
- 60 jours → 1 140 € à 1 320 €
- 90 jours → 1 710 € à 1 980 €
DFT CLASSE III (50 % - gêne modérée) Taux journalier : 12 à 15 €
- 5 jours → 60 € à 75 €
- 10 jours → 120 € à 150 €
- 15 jours → 180 € à 225 €
- 30 jours → 360 € à 450 €
- 60 jours → 720 € à 900 €
- 90 jours → 1 080 € à 1 350 €
DFT CLASSE II (25 % - gêne légère) Taux journalier : 6 à 8 €
- 5 jours → 30 € à 40 €
- 10 jours → 60 € à 80 €
- 15 jours → 90 € à 120 €
- 30 jours → 180 € à 240 €
- 60 jours → 360 € à 480 €
- 90 jours → 540 € à 720 €
Ces montants correspondent au seul poste DFT. Ils ne comprennent pas les souffrances endurées, la perte de revenus, le DFP ou les autres postes de préjudice. L'indemnisation totale est toujours bien supérieure.
Tableau calcul ITT selon le type d'accident
Le calcul ITT suit la même logique quelle que soit l'origine de l'accident. Mais le régime juridique change. Et avec lui, l'organisme payeur, les délais et les plafonds.
Accident de la route (loi Badinter)
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, garantit l'indemnisation de toutes les victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Pour l'ITT accident de la route, le régime est le suivant :
- L'assureur du véhicule impliqué est tenu de vous faire une offre d'indemnisation.
- Le DFT est indemnisé selon les barèmes pratiques décrits ci-dessus.
- L'offre doit intervenir dans un délai légal (8 mois après l'accident pour une offre provisionnelle, 5 mois après consolidation pour l'offre définitive).
- Vous pouvez refuser l'offre et saisir le juge si elle est insuffisante.
- En cas de faute de conduite de votre part, une réduction d'indemnisation peut s'appliquer (sauf si vous êtes piéton, cycliste ou passager).
L'assureur mandate son propre médecin expert. Faites-vous assister par un avocat et/ou une médecin conseil indépendant. La différence entre les deux évaluations peut représenter plusieurs milliers d'euros, parfois plus.
Accident du travail (CPAM + faute inexcusable)
L'ITT accident du travail est gérée par la CPAM dans le cadre du régime AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles).
Le régime de droit commun prévoit :
- Des indemnités journalières versées par la CPAM pendant l'arrêt de travail.
- Une rente d'incapacité permanente si des séquelles subsistent après consolidation.
- Une réparation forfaitaire qui ne couvre pas l'intégralité du préjudice.
Mais si l'accident résulte d'une faute inexcusable de l'employeur, vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire devant le tribunal judiciaire. Cette voie permet d'obtenir :
- La majoration de la rente AT.
- L'indemnisation des souffrances endurées.
- L'indemnisation du préjudice esthétique.
- L'indemnisation du préjudice d'agrément.
- La réparation de la perte de revenus non couverte par la rente.
La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Agression volontaire (CIVI / SARVI)
Le calcul ITT agression suit une logique spécifique. L'auteur des faits est souvent insolvable. Deux dispositifs permettent d'être indemnisé malgré tout.
La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) :
- Compétente si l'agression a causé le décès, une incapacité permanente, ou une ITT d'au moins 30 jours.
- Indemnisation intégrale, sans plafond, sans condition de ressources dans ce cas.
- Pour une ITT inférieure à 30 jours, la CIVI peut intervenir sous conditions de ressources et de situation de détresse (plafond indicatif autour de 5 000 €).
- Certaines infractions (viol, agressions sexuelles) ouvrent droit à la CIVI sans condition de durée d'ITT.
- Délai de saisine : 3 ans à compter des faits, ou 1 an après la décision pénale définitive.
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) :
- Intervient après une condamnation pénale définitive, lorsque l'auteur n'a pas payé dans les 2 mois.
- Verse 100 % des dommages-intérêts jusqu'à 1 000 €.
- Au-delà, verse une avance de 30 %, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.
- Se charge ensuite de recouvrer les sommes auprès du condamné.
Accident de sport ou de la vie (GAV)
Pour les accidents de sport, de loisir ou de la vie courante sans tiers responsable identifié, l'indemnisation passe par la GAV (Garantie Accidents de la Vie).
Ce contrat d'assurance facultatif couvre les accidents survenus dans la vie privée. Il indemnise le DFT selon les conditions générales du contrat souscrit.
Points essentiels à vérifier dans votre contrat GAV :
- Le seuil d'intervention (souvent un taux d'incapacité permanente de 5 % ou 10 %).
- Les exclusions (sports à risque, activités professionnelles).
- Le plafond d'indemnisation.
- La définition contractuelle de l'incapacité temporaire.
Si votre contrat GAV ne couvre pas suffisamment votre préjudice, une action en responsabilité civile contre un tiers (organisateur, club sportif, propriétaire d'un lieu) peut être envisagée.
Tableau calcul ITT psychologique
Le tableau calcul ITT psychologique répond aux mêmes règles que l'ITT physique. La logique est identique : il s'agit de mesurer la gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins.
Mais l'ITT psychologique présente des spécificités importantes.
Ce qui caractérise l'ITT psychologique :
- Elle résulte d'un choc émotionnel, d'un traumatisme, d'un état de stress post-traumatique (ESPT), d'une dépression réactionnelle ou d'un syndrome anxieux.
- Elle peut exister seule, sans blessure physique. Une agression sans contact physique peut générer une ITT psychologique.
- Elle peut s'ajouter à une ITT physique et prolonger la durée totale du DFT.
- Elle nécessite une documentation médicale rigoureuse : certificat d'un psychiatre ou d'un psychologue clinicien, suivi thérapeutique, ordonnances.
Comment elle est évaluée :
- Le médecin expert évalue la durée pendant laquelle les troubles psychiques ont perturbé les activités quotidiennes.
- Il apprécie la classe de gêne (I, II, III, IV ou totale) selon l'intensité des symptômes.
- Les éléments pris en compte : durée du suivi, nature des troubles, retentissement professionnel et social, traitements prescrits.
Les montants observés en 2026 :
Pour le seul poste DFT psychologique, les montants suivent les mêmes barèmes que le DFT physique : 25 à 30 €/jour pour une gêne totale, proportionnellement réduits selon la classe.
Mais le préjudice psychologique ouvre aussi droit à d'autres postes :
- Souffrances endurées : quelques milliers d'euros pour un trouble léger, jusqu'à 30 000 € et au-delà pour un PTSD sévère.
- Préjudice moral : indemnisé séparément si les souffrances psychiques sont distinctes du DFT.
- DFP psychologique : si les séquelles persistent après consolidation, elles sont intégrées dans le DFP avec une évaluation du taux d'incapacité permanente.
L'erreur à ne pas commettre :
Ne pas documenter le préjudice psychologique. Sans certificat médical, sans suivi prouvé, sans ordonnances, l'expert peut minorer ou refuser ce poste. Consultez un psychiatre ou un psychologue dès que possible après les faits.
Ce que l'ITT ne couvre pas (et ce que vous pouvez obtenir en plus)
Le DFT est un poste parmi d'autres. Il ne représente souvent qu'une fraction de l'indemnisation totale à laquelle vous avez droit.
Voici les postes complémentaires qui s'ajoutent quasi systématiquement :
Les souffrances endurées (SE) Elles couvrent la douleur physique et morale supportée depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7. En pratique :
- Niveau 1 à 2 : 1 500 € à 5 000 €
- Niveau 3 à 4 : 5 000 € à 20 000 €
- Niveau 5 à 6 : 20 000 € à 40 000 €
- Niveau 7 : au-delà de 40 000 €
Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) C'est le poste qui indemnise les séquelles définitives après consolidation. Il est calculé en fonction du taux d'incapacité permanente et de l'âge de la victime. C'est souvent le poste le plus élevé de l'indemnisation totale.
Le préjudice esthétique temporaire et permanent Il couvre les cicatrices, les défigurations, les appareillages visibles, les modifications de l'apparence physique. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7.
La perte de revenus (pertes de gains professionnels actuels - PGPA) Elle couvre la différence entre ce que vous auriez gagné sans l'accident et ce que vous avez effectivement perçu pendant la période d'incapacité. Elle s'ajoute au DFT et peut représenter des sommes importantes selon votre niveau de revenus.
Le préjudice d'agrément Il indemnise l'impossibilité de pratiquer une activité sportive, culturelle ou de loisir à laquelle vous vous consacriez avant l'accident.
Les frais médicaux et d'assistance Tous les frais exposés et non remboursés par la Sécurité sociale ou votre mutuelle sont indemnisables : consultations, kinésithérapie, médicaments, aides humaines, aménagement du domicile.
Exemple de calcul complet
Cas 1 - Victime d'agression (30 jours d'ITT)
Contexte : Agression dans la rue. Fractures des 2 orbites et du nez, contusions multiples, état de stress post-traumatique. ITT fixée à 30 jours par le médecin légiste. DFT total retenu à 100 % pendant 20 jours, puis 75 % (classe III) pendant 10 jours.
Calcul du DFT :
- DFT total 20 jours × 27 € = 540 €
- DFT classe III 10 jours × 20 € = 200 €
- Sous-total DFT : 740 €
Autres postes :
- Souffrances endurées (niveau 3/7) : 8 000 €
- Préjudice esthétique temporaire (cicatrice nez) : 2 000 €
- Préjudice moral / psychologique (PTSD documenté) : 5 000 €
- Perte de revenus sur 30 jours (salaire net 2 000 €/mois) : 2 000 €
- Frais médicaux non remboursés : 800 €
Total indemnisation : environ 18 500 €
La CIVI est compétente (ITT ≥ 30 jours). Si l'auteur est insolvable, le Fonds de Garantie prend en charge l'intégralité.
Cas 2 - Victime d'accident de la route (60 jours d'ITT)
Contexte : Collision en voiture. Fracture du poignet, du fémur, entorse cervicale grave, dépression réactionnelle. ITT fixée à 60 jours. DFT total à 100 % pendant 30 jours, puis 50 % (classe II) pendant 30 jours. Consolidation à 6 mois avec séquelles (DFP 8 %).
Calcul du DFT :
- DFT total 30 jours × 27 € = 810 €
- DFT classe II 30 jours × 13 € = 390 €
- Sous-total DFT : 1 200 €
Autres postes :
- Souffrances endurées (niveau 4/7) : 15 000 €
- DFP 8 % à 45 ans (valeur du point environ 2 200 €) : 17 600 €
- Préjudice esthétique permanent (cicatrices) : 2 500 €
- Perte de revenus sur 60 jours (salaire net 2 500 €/mois) : 5 000 €
- Frais médicaux non remboursés : 1 500 €
- Préjudice d'agrément (pratique du tennis abandonnée) : 3 000 €
Total indemnisation : environ 45 800 €
L'assureur du véhicule responsable est tenu de faire une offre. Si elle est insuffisante, le juge peut être saisi. La loi Badinter garantit l'indemnisation intégrale du préjudice corporel.
FAQ
Qu'est-ce que l'ITT sur un certificat médical ? L'ITT (Incapacité Totale de Travail) désigne la période pendant laquelle vos blessures ont perturbé vos activités quotidiennes essentielles. Elle est distincte d'un arrêt de travail professionnel.
Comment se calcule l'ITT en jours ? Le médecin légiste ou l'expert médical évalue la durée pendant laquelle les blessures ont empêché ou limité les gestes de la vie courante. Il fixe un nombre de jours ou un taux de gêne (classe I, II, III ou totale). Le calcul ITT en indemnisation s'effectue ensuite en multipliant ces jours par le taux journalier du DFT.
Quelle est la différence entre ITT et arrêt de travail ? L'ITT est une notion médico-légale qui mesure la gêne dans la vie quotidienne. L'arrêt de travail est une notion sociale qui ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un salarié peut avoir une ITT de 5 jours et un arrêt de travail de 3 semaines. Les deux notions sont indépendantes.
Combien vaut 1 jour d'ITT en indemnisation ? En 2026, un jour d'ITT totale (DFT 100 %) est indemnisé entre 25 et 30 €. Ce montant est réduit proportionnellement selon la classe de gêne retenue : environ 19 à 22 € pour la classe IV (75 %), 12 à 15 € pour la classe III (50 %), 6 à 8 € pour la classe II (25 %) et classe I (10%).
Peut-on être indemnisé pour une ITT de moins de 8 jours ? Oui. Une ITT inférieure à 8 jours ouvre droit à indemnisation civile. Elle ne permet pas toujours de saisir la CIVI en cas d'agression (sauf infractions sexuelles), mais l'auteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts. Le SARVI peut intervenir après condamnation pénale si l'auteur ne paie pas.
Qu'est-ce que le DFT et comment est-il différent de l'ITT ? Le DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) est le nom civil de l'ITT. C'est le poste de préjudice indemnisé dans votre dossier d'indemnisation. L'ITT est le terme médico-légal, le DFT est le terme juridique utilisé dans la nomenclature Dintilhac. En pratique, les deux désignent la même réalité : la gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins.
Comment contester une durée d'ITT trop courte ? Vous pouvez demander une contre-expertise médicale amiable, assisté d'un médecin conseil de votre choix. Si l'assureur refuse ou si l'évaluation reste insuffisante, vous pouvez saisir le juge pour ordonner une expertise judiciaire contradictoire. Ne signez aucune transaction définitive avant d'avoir vérifié que la durée ITT retenue correspond à la réalité médicale.
L'ITT psychologique est-elle indemnisée de la même façon ? Oui. Le DFT psychologique suit les mêmes barèmes que le DFT physique. Mais il doit être médicalement documenté : certificat psychiatrique, suivi thérapeutique, ordonnances. Sans preuve médicale, l'expert peut refuser ce poste. L'ITT psychologique peut s'ajouter à l'ITT physique et prolonger la durée totale indemnisée.
Quelle est la durée ITT pour saisir la CIVI après une agression ? La CIVI est compétente sans condition de durée pour les infractions sexuelles. Pour les autres agressions, le seuil est une ITT d'au moins 30 jours, ou une incapacité permanente, ou le décès. En dessous de 30 jours, la CIVI peut intervenir sous conditions de ressources et de détresse particulière.