Avocat des victimes de dommages corporels à Paris 17

Avocat dommage corporel Paris, indemnisation optimale des victimes d'accidents, premier rendez-vous gratuit.

ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES

QUESTION N°10 : 
J'ai été victime d’un accident médical : y-a-t-il des délais pour demander une indemnisation ?

Qu’il s’agisse d’un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique), d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, toute procédure d’indemnisation des préjudices (amiable ou judiciaire)  doit se faire dans les délais de 10 ans à dater de la date de consolidation.

 

S’agissant de la procédure amiable devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) et l’indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), l’accident médical doit être intervenu à compter du 5 septembre 2001.

 

LÉO CIOCHETTI

Avocat au Barreau de Paris

 

06 63 94 30 35

 

contact@ciochetti-avocat.fr

 

60 rue de Londres - 75008 Paris

 

Langues parlées : Français et Espagnol

 

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