ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES

Qu’il s’agisse d’un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique), d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, toute procédure d’indemnisation des préjudices (amiable ou judiciaire)  doit se faire dans les délais de 10 ans à dater de la date de consolidation.

S’agissant de la procédure amiable devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) et l’indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), l’accident médical doit être intervenu à compter du 5 septembre 2001.