Avocat des victimes de dommages corporels à Paris 17

Avocat dommage corporel Paris, indemnisation optimale des victimes d'accidents, premier rendez-vous gratuit.

VICTIMES D'AGRESSION

QUESTION N°3 : 
Que se passe-t-il si l’agresseur n’est pas identifié, est insolvable, ne peut pas payer ? 

Si votre agresseur est insolvable ou n’est pas identifié, votre indemnisation sera prise en charge par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

 

Vous serez alors indemnisé par le Fonds de garantie si :

  • vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales …),
  • vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé),
  • l’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale.

Pour bénéficier de cette procédure d’indemnisation des victimes d’infractions, vous devez déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui est rattachée à chaque Tribunal Judiciaire.

 

Il est important d’être assisté d’un avocat dommage corporel dans le cadre de cette procédure d’indemnisation spécifique et complexe.

 

LÉO CIOCHETTI

Avocat au Barreau de Paris

 

06 63 94 30 35

 

contact@ciochetti-avocat.fr

 

60 rue de Londres - 75008 Paris

 

Langues parlées : Français et Espagnol

 

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.