Avocat des victimes de dommages corporels à Paris 17

Avocat dommage corporel Paris, indemnisation optimale des victimes d'accidents, premier rendez-vous gratuit.

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

QUESTION N°2 :
Je suis victime d'un accident de la circulation : puis-je être indemnisée ?

REPONSE : OUI, dans la très grande majorité des cas.

 

La Loi Badinter a été mise en place pour améliorer et accélérer l'indemnisation des victimes d'un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Cette loi s’applique si le véhicule responsable de l’accident est un véhicule terrestre à moteur, qu’il soit en mouvement, à l’arrêt ou en stationnement lors de l’accident.

 

La Loi BADINTER précise les conditions d’indemnisation :

 

SI LA VICTIME EST LE CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR (voiture, scooter, moto, trottinette électrique, gyropode, tracteur, engins de chantier  motorisés…

Indemnisation :
Pas de faute : OUI, indemnisation à 100% de TOUS ses préjudices.
Faute partielle : OUI, mais l’indemnisation est partielle et en fonction de la gravité de la faute.
Faute totale : NON, sauf si le conducteur a souscrit une assurance « Dommages corporels conducteurs ».    Dans ce cas, il y a un plafond d’indemnisation prévu au contrat.

 

SI LA VICTIME EST UN PASSAGER DU VEHICULE

Indemnisation :
OUI, indemnisation à 100% de TOUS ses préjudices sauf faute inexcusable*(exceptionnellement grave et rarement retenue).

 

SI LA VICTIME EST UN PIÉTON OU SE DÉPLACE EN VÉLO AVEC OU SANS ASSISTANCE ÉLECTRIQUE, EN ROLLER OU EN TROTTINETTE MÉCANIQUE

Indemnisation
OUI, indemnisation à 100% de TOUS ses préjudices sauf faute inexcusable*(exceptionnellement grave et rarement retenue).

 

SI LA VICTIME EST UNE VICTIME INDIRECTE (enfants, père, mère, frères et sœurs...)

Indemnisation :
La victime principale est fautive : NON.
La victime principale n’est pas fautive : OUI, indemnisation à 100% de TOUS ses préjudices.

 

*Qu’est qu’une faute inexcusable de la victime ? La faute doit être d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle doit être  la cause exclusive de l’accident.
 

 

LÉO CIOCHETTI

Avocat au Barreau de Paris

 

06 63 94 30 35

 

contact@ciochetti-avocat.fr

 

60 rue de Londres - 75008 Paris

 

Langues parlées : Français et Espagnol

 

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