VICTIMES D'AGRESSION

La procédure d’indemnisation des préjudices se déroule en 2 étapes :

Dans un premier temps a lieu l’expertise médico-légale réalisée par un médecin-expert pour déterminer, évaluer et quantifier les préjudices indemnisables.

Dans un second temps suit l’étape juridique pour chiffrer chaque poste de préjudice retenu dans le rapport d’expertise.

La procédure d’indemnisation des préjudices peut se dérouler dans 2 cadres différents :

        - soit devant le Tribunal pénal,

        - soit devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI),

        - soit les deux.

La procédure d’indemnisation à privilégier est celle de la CIVI. En effet, le rôle premier du Tribunal pénal est de sanctionner l’agresseur pénalement (prison avec ou sans sursis, interdiction d’entrer en contact avec la victime…) et non d’indemniser une victime. 

A l’inverse, le rôle de la CIVI n’est pas de sanctionner un agresseur mais d’indemniser une victime.

En réalité, le Tribunal pénal et la Commission d’indemnisation sont des voies complémentaires, la première permet de sanctionner tandis que la deuxième d’indemniser.

Dans ces deux situations, il est indispensable d’être accompagné par un avocat dommage corporel et assisté d’un médecin-conseil de victimes.