Avocat des victimes de dommages corporels à Paris 17

Avocat dommage corporel , indemnisation optimale des victimes d'accidents, premier rendez-vous gratuit.

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

QUESTION N°16 : 
Qu’est-ce que le FGAO ? Quel est son rôle ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. 

 

Le fonds de garantie intervient dans deux situations :

        - lorsque le responsable de l'accident n’est pas identifié (par exemple : un délit de fuite),

        - lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable.

 

La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique, que Maître Léo Ciochetti maîtrise parfaitement.

 

L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions.

 

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation peut intervenir sur une voie de circulation en France ou à l’Etranger.

 

Type d’accident

Le conducteur responsable de l’accident doit être un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, moto…) 

 

Pour quels dommages ?

        - dommages corporels,

        - dommages matériels.

 

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses proches.

 

LÉO CIOCHETTI

Avocat 

 

06 63 94 30 35

 

contact@ciochetti-avocat.fr

 

14 rue Pontrique - 64100 Bayonne

 

Langues parlées : Français et Espagnol

 

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