ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES

L’expertise médico-légale se déroule en 3 étapes.

Avant l’expertise :

L’avocat et le médecin-conseil de la victime préparent la victime en l’aidant à constituer son dossier, afin qu’aucun préjudice ne soit oublié.

Pendant l’expertise :

Le médecin-expert désigné par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) procède à l’examen médical contradictoire de la victime en présence du médecin-conseil de la victime. 

L’avocat de la victime n’assiste pas à l’examen médical

La discussion contradictoire a lieu après l’examen médical. 

L’expert expose oralement ses conclusions. 

C’est à ce moment que l’avocat de la victime et son médecin-conseil défendent les intérêts de la victime et veillent à ce que tous ses préjudices soient pris en considération.

Après l’expertise :

L’expert dépose son rapport d’expertise auprès de la CCI et l’adresse à l’ensemble des parties (la victime, l’assureur du médecin et/ou l’ONIAM).