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Délai indemnisation après expertise médicale : vos droits et les recours si l'assureur traîne
● Rapport d'expertise : transmis à la victime sous 20 jours après l'examen. ● Offre de l'assureur : entre 3 et 8 mois selon la loi Badinter (8 mois après l'accident si pas de consolidation, 5 mois après consolidation, 3 mois si consolidation connue dès la déclaration). ● Paiement : environ 1 mois après l'acceptation…
Erreur médicale : comment obtenir une indemnisation ?
Erreur médicale : avez-vous droit à une indemnisation ? Par Maître Léo Ciochetti, avocat en dommages corporels En résumé ● Oui, une erreur médicale peut être indemnisée: même sans faute prouvée (aléa thérapeutique). ● Deux voies existent : la CCI/ONIAM (gratuite, amiable) ou le tribunal. ● Des seuils de gravité s'appliquent pour accéder à la…
ONIAM et CCI : procédure d'indemnisation médicale expliquée
Victime d'un accident médical ? Découvrez comment saisir la CCI, les délais de la procédure ONIAM et les montants d'indemnisation auxquels vous avez droit.