25. septembre 2026

Nomenclature Dintilhac 2026 : tous les postes expliqués

Article écrit par LÉO CIOCHETTI dans la catégorie Procédure et expertise médicale

Nomenclature Dintilhac 2026 : le guide complet des postes de préjudice

En bref

La nomenclature Dintilhac 2026 n'est pas un barème légal. Elle dresse une liste des postes de préjudice indemnisables. Les montants sont ensuite fixés au cas par cas par les juges, les assureurs et les avocats.
Elle distingue deux axes : patrimoniaux vs extra-patrimoniaux, temporaires vs permanents.
Elle couvre les victimes directes (blessées) et les victimes indirectes (proches).
Les assureurs l'utilisent pour proposer des offres. Ils l'utilisent aussi pour oublier des postes, minorer le DFP et parfois nier la tierce personne.
Un avocat spécialisé en dommage corporel est le seul rempart contre ces pratiques et vous permettre d'obtenir un maximum d'indemnisation.

Ce qu'est la nomenclature Dintilhac (et ce qu'elle n'est pas)

La nomenclature Dintilhac 2026 est la grille de référence utilisée en France pour classer les préjudices corporels. Elle tire son nom de Jean-Pierre Dintilhac, ancien président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a présidé le groupe de travail ayant rendu ce rapport en 2005.

Depuis, elle s'est imposée comme le langage commun du dommage corporel : assureurs, experts médicaux, avocats et tribunaux s'y réfèrent systématiquement.

Une grille de lecture, pas un barème officiel

C'est le point essentiel à comprendre.

La nomenclature Dintilhac n'a aucune valeur légale contraignante. Aucun texte de loi ne l'impose. Elle ne fixe aucun montant. Elle ne crée aucun droit automatique à une somme précise.

Ce qu'elle fait : elle nomme et classe les préjudices. Elle donne un vocabulaire commun. Elle évite que des postes soient oubliés dans une offre d'indemnisation ou dans un jugement.

La nomenclature Dintilhac ne fixe aucun montant. Le calcul de l'indemnisation relève des référentiels indicatifs (comme le référentiel Mornet), de la jurisprudence des tribunaux et cours d'appel, du juge et de l'avocat.

Pourquoi tous les tribunaux, assureurs et avocats l'utilisent quand même

Parce qu'elle fonctionne.

Avant 2005, les préjudices étaient nommés différemment selon les juridictions. Les victimes perdaient des postes de préjudice entiers faute d'un langage partagé. La nomenclature Dintilhac a mis fin à cela.

Aujourd'hui, la Cour de cassation y fait référence dans ses arrêts. Les cours d'appel structurent leurs décisions poste par poste. Les assureurs présentent leurs offres en suivant cette grille - ce qui ne signifie pas qu'ils la respectent intégralement.

La nomenclature est non limitative. Un préjudice qui n'y figure pas peut quand même être indemnisé, à condition de le démontrer. La Cour de cassation l'a confirmé à plusieurs reprises.

La logique en deux axes

Avant de détailler chaque poste, il faut comprendre la structure. La nomenclature Dintilhac s'organise selon deux axes croisés.

Axe 1 - Préjudices patrimoniaux vs extra-patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux sont ceux qui ont une traduction économique directe. Ils correspondent à des pertes financières réelles ou à des dépenses engagées. Ils se prouvent par des justificatifs : factures, bulletins de salaire, devis.

Exemples : perte de revenus, frais médicaux, coût d'un fauteuil roulant, aménagement du domicile.

Les préjudices extra-patrimoniaux sont ceux qui touchent à la personne dans sa dimension non économique. Ils réparent la souffrance, la perte de qualité de vie, l'atteinte à l'intégrité physique et psychique.

Exemples : douleurs physiques, impossibilité de pratiquer un sport, un stress post-traumatique.

Ces préjudices sont simplement plus difficiles à chiffrer - ce que les assureurs exploitent souvent pour proposer des indemnisations à minima.

Axe 2 - Préjudices temporaires vs permanents

Les préjudices temporaires courent de la date de l'accident jusqu'à la consolidation. La consolidation, c'est le moment où l'état de la victime est stabilisé : les séquelles sont fixées, les traitements curatifs sont terminés.

Les préjudices permanents s'apprécient après la consolidation. Ils durent toute la vie de la victime.

La date de consolidation est donc un moment clé. Elle est fixée par l'expert médical. Elle conditionne le calcul de nombreux postes. Les assureurs ont intérêt à la fixer tôt - avant que toutes les séquelles soient stabilisées.

Tableau des postes de préjudice - victimes directes

Préjudices patrimoniaux temporaires (DSA, FD, PGPA)

Ces postes couvrent les pertes financières subies avant la consolidation.

DSA - Dépenses de santé actuelles

Définition : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, engagés depuis l'accident jusqu'à la consolidation et non remboursés par les organismes sociaux.

Montant indicatif 2026 : remboursement intégral sur justificatifs. Pas de plafond. Chaque euro dépensé et non remboursé doit être réclamé.

Ce que fait l'assureur : il attend que vous oubliez des factures et ne vous les réclame pas.

FD - Frais divers

Définition : frais de transport vers les soins, frais de garde d'enfants rendus nécessaires par l'accident, frais d'assistance administrative, honoraires d'assistance par un avocat ou médecin à expertise médicale.

Montant indicatif 2026 : remboursement sur justificatifs. Les frais d'assistance à expertise sont souvent de 800 € à 2 000 € selon la complexité du dossier.

Ce que fait l'assureur : il conteste les frais d'assistance à expertise, pourtant indispensables pour défendre vos intérêts face à son médecin-conseil.

PGPA - Perte de gains professionnels actuels

Définition : perte de revenus professionnels entre l'accident et la consolidation. Concerne les salariés, les indépendants, les commerçants, les artisans.

Montant indicatif 2026 : différence entre les revenus perçus avant l'accident et ceux perçus pendant l'incapacité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et la prévoyance.

Ce que fait l'assureur : il déduit les indemnités journalières et les prestations de prévoyance sans vérifier si elles couvrent réellement la perte. Il minore les revenus des salariés et indépendants en retenant les années les moins favorables.

Préjudices patrimoniaux permanents (DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU)

Ces postes couvrent les pertes financières subies après la consolidation, pour le reste de la vie de la victime.

DSF - Dépenses de santé futures

Définition : frais médicaux et paramédicaux futurs, prévisibles et certains, liés aux séquelles. Médicaments à vie, consultations de suivi, appareillages à renouveler.

Montant indicatif 2026 : capitalisation sur la durée de vie résiduelle de la victime, à l'aide d'un barème de capitalisation (table de mortalité INSEE + taux d'actualisation). Le montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour les victimes jeunes gravement blessées.

Ce que fait l'assureur : il propose un capital forfaitaire insuffisant plutôt qu'une rente indexée, ou conteste la nécessité de certains soins futurs.

FLA - Frais de logement adapté

Définition : coût des travaux d'adaptation du domicile rendus nécessaires par le handicap (rampes, élargissement des portes, douche à l'italienne, ascenseur).

Montant indicatif 2026 : remboursement intégral sur devis et factures. Les travaux peuvent représenter de 10 000 € à plus de 100 000 €, parfois plus selon l'ampleur du handicap.

Ce que fait l'assureur : il conteste la nécessité des travaux ou propose une prise en charge partielle en invoquant des aides publiques qui ne couvrent pas tout.

FVA - Frais de véhicule adapté

Définition : surcoût lié à l'acquisition et à l'adaptation d'un véhicule aux besoins de la victime handicapée (boîte automatique, commandes au volant, rampe d'accès).

Montant indicatif 2026 : surcoût par rapport à un véhicule standard, renouvelable tous les 5 à 7 ans selon la durée de vie du véhicule.

Ce que fait l'assureur : il ne propose qu'un seul véhicule adapté, sans tenir compte du renouvellement sur toute la vie de la victime.

ATP - Assistance par tierce personne

Définition : aide humaine nécessaire pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule (toilette, habillage, repas, déplacements). C'est l'un des postes les plus importants financièrement.

Montant indicatif 2026 : entre 18 € et 25 € de l'heure pour une aide non médicalisée selon les cours d'appel. Pour une aide à temps plein (24h/24), le montant annuel peut dépasser 150 000 €. Le calcul se fait en multipliant le taux horaire par le nombre d'heures d'aide par jour, par 365 jours, puis par le nombre d'années de vie résiduelle (capitalisation).

Ce que fait l'assureur : c'est le poste le plus contesté. L'assureur minimise le nombre d'heures d'aide nécessaires. Il propose des taux horaires inférieurs à ceux du marché. Il refuse la majoration pour les nuits et les week-ends. Il nie parfois totalement le besoin d'aide en se fondant sur un rapport d'expertise bâclé.

PGPF - Perte de gains professionnels futurs

Définition : perte de revenus professionnels après la consolidation, due à l'impossibilité totale ou partielle de reprendre l'activité professionnelle antérieure.

Montant indicatif 2026 : différence entre les revenus que la victime aurait perçus sans l'accident et ceux qu'elle perçoit effectivement, capitalisée sur la durée de la vie professionnelle résiduelle.

Ce que fait l'assureur : il surestime la capacité de la victime à reprendre une activité, même partielle. Il retient des revenus de référence trop bas pour les victimes dont la carrière était en progression.

IP - Incidence professionnelle

Définition : préjudice distinct de la PGPF. Il répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance de promotion, la nécessité de se reconvertir, la perte de droits à la retraite.

Montant indicatif 2026 : de 10 000 € à 200 000 €, parfois plus, selon la gravité des séquelles, l'âge de la victime et l'impact sur la carrière.

Ce que fait l'assureur : il confond IP et PGPF, ou nie l'IP en arguant que la victime a repris le travail - même si elle le fait dans des conditions dégradées.

PSU - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Définition : perturbation ou perte d'une année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle due à l'accident. Concerne les victimes souvent jeunes.

Montant indicatif 2026 : de 5 000 € à 30 000 € selon la durée du retard et les perspectives de carrière compromises.

Ce que fait l'assureur : il minimise l'impact en arguant que la victime a pu rattraper son retard, sans tenir compte des conséquences à long terme sur le parcours professionnel.

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (DFT, SE, PET)

Ces postes réparent les atteintes à la personne avant la consolidation.

DFT - Déficit fonctionnel temporaire

Définition : incapacité fonctionnelle subie pendant la période de soins. Le DFT mesure la réduction de la qualité de vie quotidienne avant consolidation : impossibilité de se déplacer normalement, de prendre soin de soi, de mener ses activités habituelles. Il est évalué en pourcentage : DFT total (100 %) ou partiel (10 %, 25 %, 50 %, 75 %).

Montant indicatif 2026 : entre 25 € et 35 € par jour pour un DFT total, selon les cours d'appel. Un DFT partiel à 50 % représente donc environ 12 € à 17 € par jour.

Ce que fait l'assureur : il retient un taux de DFT inférieur à celui retenu par l'expert, ou omet les périodes de DFT partiel.

SE - Souffrances endurées

Définition : douleurs physiques et psychiques subies depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Elles sont évaluées par l'expert médical sur une échelle de 1 à 7.

Montant indicatif 2026 selon les cours d'appel :

1/7 : 1 500 € à 3 000 €
2/7 : 3 000 € à 6 000 €
3/7 : 6 000 € à 12 000 €
4/7 : 12 000 € à 20 000 €
5/7 : 35 000 € à 55 000 €
6/7 : 55 000 € à 80 000 €
7/7 : 80 000 € à 120 000 €

Ce que fait l'assureur : il retient quasi-systématiquement le bas de la fourchette. Il conteste la cotation de l'expert en mandatant son propre médecin-conseil.

PET - Préjudice esthétique temporaire

Définition : altération de l'apparence physique pendant la période de soins - cicatrices provisoires, appareillage visible, perte de cheveux, déformation temporaire.

Montant indicatif 2026 : de 500 € à 15 000 € selon la durée et la visibilité de l'atteinte.

Ce que fait l'assureur : il oublie souvent ce poste dans son offre, en particulier pour les hommes.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (DFP, PEP, PA, PS, PE, PPE, PEV)

Ces postes réparent les atteintes à la personne après la consolidation, pour toute la vie de la victime.

DFP - Déficit fonctionnel permanent

Définition : c'est le poste central du dommage corporel permanent. Le DFP mesure la réduction définitive du potentiel physique, sensoriel, psychique ou intellectuel de la victime après consolidation. Il est exprimé en pourcentage (taux d'AIPP : atteinte à l'intégrité physique et psychique). Il intègre aussi la gêne dans les actes de la vie courante et les troubles dans les conditions d'existence.

Montant indicatif 2026 selon les cours d'appel (valeur du point, variable selon l'âge et le taux) :

20 ans : 2 500 € à 8500 € par point
35 ans : 2 000 € à 7 500 € par point
50 ans : 1 500 € à 6 000 € par point
65 ans : 1 200 € à 3 000 € par point

Exemple concret : une victime de 40 ans avec un DFP de 20 % peut prétendre à environ 50 000 € à 65 000 € au titre du DFP selon les cours d'appel.

Ce que fait l'assureur : c'est souvent le poste le plus sous-évalué dans les offres amiables. L'assureur retient un taux d'AIPP inférieur à celui de l'expert. Il applique une valeur du point trop basse. Il impute à tort des prestations sociales sur ce poste - pratique désormais interdite depuis l'assemblée plénière du 20 janvier 2023.

PEP - Préjudice d'établissement

Définition : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale - se marier, fonder une famille, élever des enfants. Ce poste concerne les victimes dont les séquelles rendent ces projets impossibles ou très difficiles.

Montant indicatif 2026 : de 15 000 € à 200 000 € selon l'âge de la victime et la gravité des séquelles.

Ce que fait l'assureur : il nie ce poste ou le confond avec d'autre, en arguant par exemple qu'il est déjà inclus dans l'évaluation globale des troubles dans les conditions d'existence.

PA - Préjudice d'agrément

Définition : impossibilité ou limitation de pratiquer les activités sportives, de loisirs ou culturelles pratiquées avant l'accident. Ce poste est autonome : il ne se confond pas avec le DFP.

Montant indicatif 2026 : de 3 000 € à 30 000 €, voire davantage pour les sportifs de haut niveau ou les pratiquants réguliers d'activités intenses.

Ce que fait l'assureur : il demande des preuves de la pratique antérieure (licences, photos, témoignages) et minore le montant si la pratique n'était pas régulière ou compétitive.

PS - Préjudice sexuel

Définition : atteinte aux fonctions sexuelles (morphologique ou physiologique), à la libido, et au préjudice de procréation. C'est un poste autonome, distinct du DFP et du PEP.

Montant indicatif 2026 : de 5 000 € à 40 000 € selon la nature et la gravité de l'atteinte.

Ce que fait l'assureur : il oublie quasi-systématiquement ce poste dans son offre. La victime doit l'invoquer expressément et en apporter la preuve médicale.

PE - Préjudice esthétique permanent

Définition : atteinte définitive à l'apparence physique après consolidation - cicatrices, amputations, déformations... Évalué sur une échelle de 1 à 7.

Montant indicatif 2026 selon les cours d'appel :

1/7 : 1 000 € à 3 000 €
2/7 : 3 000 € à 6 000 €
3/7 : 6 000 € à 12 000 €
4/7 : 12 000 € à 25 000 €
5/7 : 25 000 € à 45 000 €
6/7 : 45 000 € à 70 000 €
7/7 : 70 000 € à 100 000 € et au-delà

Ce que fait l'assureur : il retient le bas de la fourchette et conteste la cotation, notamment pour les cicatrices situées sur des zones non visibles en tenue de ville.

PPE - Préjudice permanent exceptionnel

Définition : préjudice extra-patrimonial exceptionnel, spécifique à certaines victimes en raison de la nature particulière du dommage. Il est reconnu dans des situations rares : victimes atteintes du VIH post-transfusionnel, victimes d'actes terroristes, situations de stigmatisation sociale grave liée au dommage.

Montant indicatif 2026 : très variable, apprécié souverainement par le juge.

Ce que fait l'assureur : il nie systématiquement ce poste, qui nécessite une argumentation juridique solide pour être reconnu.

PEV - Préjudice évolutif

Définition : préjudice lié à une pathologie évolutive dont l'aggravation future est certaine mais dont l'étendue exacte est encore inconnue au moment de la consolidation. Concerne notamment les victimes exposées à l'amiante, au VIH, à certaines maladies dégénératives post-traumatiques.

Montant indicatif 2026 : apprécié au cas par cas selon l'évolution prévisible de la pathologie.

Ce que fait l'assureur : il propose une indemnisation définitive avant que l'évolution de la pathologie soit connue, ce qui prive la victime de toute indemnisation complémentaire future.

Tableau des postes de préjudice - victimes indirectes (proches)

La nomenclature Dintilhac 2026 reconnaît les droits des proches de la victime directe. Ces victimes par ricochet peuvent réclamer leur propre indemnisation, distincte de celle de la victime principale.

En cas de décès de la victime directe

FO - Frais d'obsèques

Définition : frais funéraires engagés par les proches à la suite du décès de la victime directe.

Montant indicatif 2026 : remboursement intégral sur justificatifs. Les frais d'obsèques représentent en général de 3 000 € à 8 000 €.

PR - Pertes de revenus des proches

Définition : perte de revenus subie par les proches du fait du décès de la victime - perte du salaire du conjoint décédé, perte d'une pension alimentaire, perte de revenus du foyer.

Montant indicatif 2026 : calculé sur la base des revenus perdus, capitalisé sur la durée de vie résiduelle du proche.

FD - Frais divers des proches

Définition : frais engagés par les proches pendant la période de soins puis après le décès - déplacements pour rendre visite à la victime hospitalisée, frais de garde d'enfants, frais de déménagement.

Montant indicatif 2026 : remboursement sur justificatifs.

PAC - Préjudice d'accompagnement

Définition : préjudice subi par les proches qui ont accompagné la victime directe pendant la période précédant son décès. Il répare les bouleversements dans les conditions d'existence des proches durant cette période douloureuse.

Montant indicatif 2026 : de 5 000 € à 25 000 € selon la durée de l'accompagnement et l'intensité des perturbations.

PAF - Préjudice d'affection

Définition : douleur morale ressentie par les proches à la suite du décès de la victime directe. C'est le poste le plus connu des victimes par ricochet.

Montant indicatif 2026 selon le lien familial et les cours d'appel :

Conjoint ou partenaire de PACS : 25 000 € à 40 000 €
Enfant du défunt : 20 000 € à 35 000 €
Parent du défunt : 20 000 € à 35 000 €
Frère ou sœur : 8 000 € à 20 000 €
Autres proches : apprécié souverainement

Ce que fait l'assureur : il propose des montants forfaitaires en bas de fourchette, sans tenir compte de la particularité du lien affectif ni de la brutalité du décès.

En cas de survie de la victime directe

Lorsque la victime directe survit à l'accident mais conserve des séquelles graves, ses proches peuvent également être indemnisés.

PR - Pertes de revenus des proches

Définition : perte de revenus subie par un proche qui a dû réduire ou cesser son activité professionnelle pour s'occuper de la victime directe gravement handicapée.

Montant indicatif 2026 : calculé sur la base des revenus perdus, sur justificatifs.

FD - Frais divers des proches

Définition : frais engagés par les proches pour rendre visite à la victime hospitalisée, pour assurer sa prise en charge quotidienne, pour adapter leur propre logement.

Montant indicatif 2026 : remboursement sur justificatifs.

PAF - Préjudice d'affection

Définition : souffrance morale des proches face aux séquelles graves de la victime directe. Ce poste est distinct du préjudice d'affection en cas de décès. Il répare la douleur de voir un être cher diminué, souffrant, transformé par l'accident.

Montant indicatif 2026 : de 8 000 € à 30 000 € selon la gravité des séquelles et le lien familial.

PEX - Préjudice extra-patrimonial exceptionnel des proches

Définition : préjudice spécifique des proches dans des situations exceptionnelles - accompagnement d'une victime en état végétatif chronique, bouleversement total de la vie familiale.

Montant indicatif 2026 : apprécié souverainement par le juge.

Ce que les assureurs font de la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac est un outil de liquidation. Les assureurs la connaissent parfaitement. Ils savent exactement quels postes minorer, lesquels oublier et à quel moment proposer une offre pour vous faire accepter l'indemnisation la plus faible possible.

Les postes oubliés. L'assureur ne vous soumet pas spontanément la liste complète des postes auxquels vous avez droit. Il attend que vous les réclamiez. Le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement, le préjudice esthétique temporaire, l'incidence professionnelle : ces postes disparaissent régulièrement des offres amiables.

Le DFP sous-évalué. C'est la pratique la plus fréquente et la plus coûteuse pour la victime. L'assureur mandate son propre médecin-conseil, qui retient un taux d'AIPP inférieur à celui de l'expert judiciaire ou de votre médecin traitant. Un écart de 5 points sur un DFP peut représenter 10 000 € à 20 000 € de différence selon l'âge de la victime.

La tierce personne niée. L'ATP est le poste le plus contesté. L'assureur minimise le nombre d'heures d'aide nécessaires, retient un taux horaire inférieur au marché, refuse la majoration pour les nuits et les week-ends. Il propose parfois une rente viagère dont le montant global est très inférieur à celui d'un capital correctement calculé.

Les offres globales prématurées. L'assureur propose une offre avant la consolidation, avant que toutes les séquelles soient connues. La victime, épuisée par les soins et les démarches, accepte. Elle ne peut plus revenir en arrière.

Ce que fait un avocat spécialisé. Un avocat en droit du dommage corporel intervient au moment de la constitution du dossier d'indemnisation et dès l'expertise médicale. Il vérifie que tous les postes sont identifiés. Il conteste le taux d'AIPP retenu par le médecin-conseil de l'assureur. Il chiffre au maximum chaque poste. Il refuse les offres insuffisantes et saisit le tribunal si nécessaire. L'avocat vous permet d'obtenir une indemnisation maximale de vos préjudices.

Jurisprudence récente (2023–2026)

AT/MP, rente et DFP : le revirement de l'assemblée plénière (20 janvier 2023)

Pendant des années, les assureurs et les organismes sociaux imputaient la rente AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) sur le DFP. Résultat : la victime voyait son indemnisation pour le DFP réduite, voire annulée, par la déduction de la rente.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à cette pratique par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947). Elle a jugé que la rente AT/MP ne répare pas le DFP. Elle répare exclusivement les préjudices professionnels : pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle.

Conséquence directe : les victimes d'accidents peuvent désormais obtenir une indemnisation PLEINE ET ENTIÈRE de leur DFP, sans déduction de la rente. C'est un revirement majeur, favorable aux victimes.

Si vous avez été victime d'un accident et que votre DFP a été réduit par imputation de la rente avant 2023, votre dossier mérite d'être réexaminé.

Préjudice d'anxiété : la chambre mixte consacre la prescription décennale (29 mai 2026)

Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à une substance toxique constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel. L'action en réparation se prescrit donc par 10 ans à compter de la consolidation, sur le fondement de l'article 2226 du Code civil.

Cet arrêt confirme deux points essentiels :

Premièrement, la nomenclature Dintilhac n'est pas limitative. Elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance du préjudice d'anxiété comme poste autonome. Un préjudice qui ne figure pas dans la nomenclature peut être indemnisé.

Deuxièmement, le préjudice d'anxiété est distinct des souffrances endurées. Il peut être caractérisé par la seule connaissance d'un risque élevé de pathologie grave, sans exiger la preuve d'un état d'angoisse cliniquement constaté.

Si vous avez été exposé à l'amiante, à des substances chimiques, à des rayonnements, vous disposez de 10 ans à compter de la consolidation pour agir.

Angoisse de mort imminente : un préjudice autonome

La Cour de cassation reconnaît depuis 2022 le préjudice d'angoisse de mort imminente comme un poste autonome, distinct des souffrances endurées. Ce préjudice répare la terreur ressentie par la victime dans les instants précédant l'accident, lorsqu'elle a conscience qu'elle va mourir ou être gravement blessée.

Ce poste est encore peu connu des victimes. Les assureurs ne le proposent jamais spontanément. Il doit être réclamé et démontré.

FAQ

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac exactement ?

C'est une grille de classification des préjudices corporels, rédigée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac. Elle liste et nomme tous les postes de préjudice indemnisables. Elle n'a pas de valeur légale contraignante mais est universellement utilisée par les tribunaux, les assureurs, les experts médicaux et avocats en France.

La nomenclature Dintilhac s'applique-t-elle à tous les accidents ?

Oui. Elle s'applique aux accidents de la route, aux accidents du travail, aux accidents médicaux, aux agressions, aux accidents de sport. Elle couvre tous les types de dommages corporels, quelle que soit leur origine.

Quelle est la différence entre le barème MORNET et la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac classe les postes de préjudice. Les montants sont fixés par des référentiels indicatifs (comme le référentiel Mornet) et par la jurisprudence des cours d'appel.

Qu'est-ce que la consolidation et pourquoi est-elle importante ?

La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est stabilisé. Les séquelles sont fixées. Elle est déterminée par l'expert médical. Elle est cruciale car elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents. Une consolidation prononcée trop tôt peut priver la victime d'une indemnisation complète de ses séquelles.

Peut-on être indemnisé pour des séquelles invisibles ?

Oui. Le DFP, les souffrances endurées, le préjudice d'anxiété, le préjudice sexuel sont des préjudices qui ne se voient pas toujours mais qui sont parfaitement indemnisables. La preuve repose sur les rapports médicaux, les témoignages et l'expertise.

Quelle est la différence entre l'ITT et le DFT ?

L'ITT (incapacité totale de travail) est une notion pénale et administrative. Elle mesure l'incapacité à exercer une activité professionnelle. Le DFT (déficit fonctionnel temporaire) est une notion du droit civil du dommage corporel. Il mesure la réduction de capacité physique et psychique dans la vie quotidienne, indépendamment de toute activité professionnelle. Une victime retraitée peut avoir un DFT sans avoir d'ITT.

Puis-je réclamer une indemnisation si l'assureur a déjà fait une offre ?

Oui. Une offre amiable n'est pas définitive tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit. Même après acceptation, la loi Badinter prévoit des délais pour contester dans certaines conditions. Si vous avez accepté une offre insuffisante sans être assisté d'un avocat, consultez immédiatement un spécialiste.

Combien de temps ai-je pour agir après un accident ?

Le délai de prescription est en général de 10 ans à compter de la consolidation pour les dommages corporels (article 2226 du Code civil).

Mes proches peuvent-ils être indemnisés si je suis gravement blessé ?

Oui. La nomenclature Dintilhac reconnaît les droits des victimes indirectes - conjoint, enfants, parents, frères et sœurs. Ils peuvent réclamer un préjudice d'affection, des pertes de revenus, des frais divers. Leur indemnisation est distincte et s'ajoute à la vôtre.

Sources utiles

Vous êtes victime d'un accident et vous voulez savoir ce que vous pouvez réclamer ?

PREMIER RENDEZ-VOUS GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT. Maître Léo Ciochetti se consacre EXCLUSIVEMENT à la défense des victimes. Chaque poste de préjudice sera analysé et chiffré au maximum.