Expertise médicale : comment éviter les pièges
Expertise médicale : comment éviter les pièges
Vous avez reçu une convocation à une expertise médicale. Dans quelques semaines ou mois, un médecin va évaluer l'étendue de vos séquelles. Puis l'assureur chiffrera le montant de votre indemnisation à partir de ce document.
Expertise médicale : comment éviter les pièges ?
L'expertise médicale n'est pas un examen de santé classique, comme vous pourriez le faire avec votre médecin traitant par exemple. Il s'agit d'une opération d'évaluation de vos préjudices corporels. D'un côté vous. De l'autre, le médecin désigné par l'assureur. De nombreux pièges sont à éviter, avant, pendant et après l'expertise médicale d'assurance. Des erreurs qui coûtent très cher, et réduisent grandement votre indemnisation, quand on ne les connaît pas.
Maître Léo CIOCHETTI, exclusivement avocat de victimes de dommages corporels depuis des années, vous indique les pièges à éviter pour maximiser votre indemnisation. Et une règle : ne jamais y aller seul et être accompagné d'un avocat le jour de l'expertise.
En bref
- L'expertise médicale ne décide pas de votre santé : elle décide du montant que l'assureur vous devra.
- L'assistance par un médecin et un avocat n'est pas obligatoire. Elle est indispensable.
- Un rapport d'expertise médicale se prépare : pièces sélectionnées, classées, chronologie, séquelles documentées.
- Une date de consolidation fixée trop tôt gèle définitivement vos droits.
- Le rapport se discute. Vous pouvez refuser de signer, émettre des réserves, demander une contre-expertise médicale.
- Premier rendez-vous gratuit et sans engagement : c'est le moment de faire étudier votre dossier par un avocat.
Ce qui se joue réellement pendant l'expertise médicale
Beaucoup de victimes arrivent à l'expertise en pensant « je vais être examiné, on verra bien ». C'est une erreur.
Le médecin expert désigné représente les intérêt de la Compagnie d'assurance, jamais les vôtres. Il va très souvent chercher à minimiser vos préjudices afin de permettre à l'assureur de vous payer le moins possible.
Le rapport d'expertise médicale va fixer trois choses :
- Les lésions et séquelles retenues, et leur imputabilité à l'accident ;
- Les périodes : arrêt de travail, déficit fonctionnel temporaire, date de consolidation ;
- Les taux et les postes de préjudice, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac.
Point important : Un rapport d'expertise défavorable n'est jamais définitif. Il peut être discuté, ou même contesté via une demande de contre-expertise. Encore faut-il savoir comment et disposer des arguments juridiques pour le faire.
Pour comprendre le déroulé de l'expertise - convocation, examen, questions de l'expert, dépôt du rapport - lisez notre page sur comment se déroule une expertise médicale. Et si votre dossier vient d'un accident de la circulation, sachez que les règles sont spécifiques : voir l'expertise médicale après un accident de la route.
Les pièges de l'expertise médicale
1. Croire que l'assistance est facultative
« Vous pouvez venir accompagné ». Cette phrase, dans la convocation, ressemble à une option. C'est en réalité le piège numéro un.
Dans une expertise médicale amiable, vous êtes seul face à un médecin missionné par l'assureur et également parfois face à un représentant de cet assureur. Si vous vous rendez seul à l'expertise, personne ne défendra vos intérêts.
Il est donc indispensable d'être accompagné d'un avocat et d'un médecin qui connaissent parfaitement l'évaluation du dommage corporel. Ils défendront ainsi vos intérêts lors de l'expertise avec des arguments médico-légaux solides et maximiseront vos chances de réussite.
2. Laisser minimiser ses séquelles
Les victimes minimisent parfois elles-mêmes leurs préjudices, sans même s'en rendre compte. Certaines souffrances sont banalisées, certaines séquelles sont oubliées et certains préjudices ne sont jamais exprimés.
L'expert ne devine pas votre douleur. Il ne devine pas que vous ne dormez plus, que vous ne portez plus vos enfants, que vous avez renoncé au sport. Ce qui n'est pas décrit par la victime n'est pas indemnisé.
Un conseil : Décrivez, chiffrez, datez. « Je marche 400 mètres avant de devoir m'arrêter », « je me lève trois fois la nuit », « j'ai arrêté le football en mars ». Soyez factuel. Et faites-le confirmer par des pièces médicales et des témoignages, et constater par l'expert le jour de l'expertise.
3. Accepter une date de consolidation trop précoce
C'est un piège coûteux. Vous pouvez lire notre page dédiée pour savoir précisément qu'est-ce que la consolidation.
Une consolidation fixée trop tôt, c'est un déficit fonctionnel permanent calculé sur un état qui n'était pas encore stabilisé. C'est aussi et surtout la fin des indemnités temporaires, et le point de départ du délai dans lequel l'assureur doit vous faire son offre définitive.
Ne laissez jamais l'expert fixer une date « pour clore le dossier ». Demandez un complément d'examen, une prolongation, un nouvel avis spécialisé si votre état évolue encore. Tant que vous n'êtes pas consolidé, vos droits restent ouverts.
4. Subir une ITT (ou AIPP/DFP) sous-évaluée
L'incapacité temporaire totale, puis partielle, se traduit en argent. Une sous-évaluation des taux et la durée pèse lourd sur le total indemnitaire.
Les techniques classiques utilisées par les experts d'assurance : retenir la date de reprise du travail plutôt que l'état médical réel, ignorer les arrêts prescrits par un autre praticien...
Un conseil : Arrivez le jour de l'expertise avec tous vos arrêts de travail, ceux du chirurgien, du médecin traitant, du spécialiste, du kinésithérapeute. Vérifiez les montants attendus avec notre tableau de calcul de l'ITT, et faites acter chaque désaccord dans les observations.
5. Oublier les préjudices extrapatrimoniaux
Le préjudice corporel ne se résume pas aux séquelles purement physiques. Il y a la douleur, le préjudice moral, les loisirs perdus, l'incidence professionnelle, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, les souffrances endurées.
Un rapport bâclé retient un taux de déficit fonctionnel permanent et s'arrête là. L'offre suit. Et vous perdez tout ce qui ne se voit pas sur une radio.
Vérifiez donc poste par poste. Des outils pour cela : le tableau AIPP et valeur du point DFP et la nomenclature Dintilhac. Chaque poste non discuté est un poste non payé par l'assureur.
6. Arriver sans ses documents
Sans pièces, l'expert travaille à l'aveugle et dispose ainsi de la liberté totale de vous sous-évaluer.
C'est un piège : les documents arrivent trop tard, l'expert dépose son rapport, et vos examens déterminants n'y figurent pas. Il faudra alors une expertise complémentaire - des mois perdus.
Un conseil : Un dossier complet, classé, remis avant la date de l'expertise. Et une copie conservée pour vous.
7. Accepter le rapport sans réserve
Dès réception du rapport d'expertise par mail ou courrier, n'émettre aucune réserve, c'est l'accepter. Vous n'aurez ainsi d'autre choix que d'accepter l'offre d'indemnisation de l'assureur.
Un conseil : Avant de signer le moindre document, faites le relire par un avocat et formulez ensuite des réserves écrites sur chaque point contesté.
Le médecin conseil de victime : un contre-pouvoir, pas un luxe
Un médecin conseil de victime n'est pas un médecin traitant. C'est un médecin, formé à l'évaluation du dommage corporel, qui défend uniquement vos intérêts et jamais ceux de l'assureur.
Son rôle, concrètement :
- Lire votre dossier médical avant l'expertise et évaluer les séquelles ;
- Vous préparer à l'examen : ce qu'il faut dire ou ne pas dire ;
- Vous assister à l'expertise et discuter les constatations du médecin expert de l'assureur ;
- Rédiger une note qui contredit point par point le rapport d'expertise médicale ;
- Évaluer les postes de préjudice pour vérifier si l'offre de l'assureur est juste ou non.
Les frais de médecin conseil sont à votre charge mais ensuite remboursés par l'assureur au moment du versement de l'indemnisation.
EN SAVOIR PLUS : Maître Léo CIOCHETTI, avocat de victimes, peut vous recommander un médecin conseil faisant parti de son réseau de partenaires.
Préparer l'expertise médicale : la check-list concrète
Une bonne préparation fait dossier fait toute la différence. Voici les éléments à réunir avant l'expertise :
1. Les pièces médicales. Tout. Certificats initiaux, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, radios et IRM (avec les comptes rendus et les images), ordonnances, arrêts de travail, séances de kiné, avis de spécialistes. Classées par date.
2. La chronologie écrite. Un résumé de votre situation du jour de l'accident à aujourd'hui.
3. Les photos. Datées. Avant, pendant, après. Une cicatrice, une attelle, un fauteuil, un domicile réaménagé. Une image vaut mieux que milles mots.
4. Les témoignages. Conjoint, enfants, collègues, amis, entraîneur. Une attestation simple, datée, signée, avec pièce d'identité. Elles prouvent la perte de vie sociale, l'aide quotidienne, l'abandon d'un loisir. Ces postes ne se prouvent pas avec une ordonnance médicale.
5. Le questionnaire d'expertise. Si l'assureur vous en adresse un, ne le remplissez pas seul, faites le avec votre avocat.
Les erreurs d'attitude à éviter
Le fond compte. La forme aussi. Trois attitudes qui peuvent desservir votre dossier.
Trop stoïque. « Ça va, je gère. » L'expert note ce qu'il observe et ce qu'on lui déclare. Une victime qui relativise obtient un rapport avec des évaluations minimisées.
Trop théâtrale. Exagérer une douleur, en rajouter sur une difficulté, c'est offrir à l'expert une raison de douter de tout le reste et de votre sincérité.
Trop revendicative. L'expertise n'est pas un procès. Le médecin expert n'est pas votre allié mais n'est pas non plus un adversaire. On y vient avec des faits, des pièces, un avocat et un médecin conseil - pas avec un réquisitoire.
Voici ce que j'ai constaté sur le terrain : dans la quasi-totalité des rapports défavorables que j'ai contestés, la victime était venue seule à l'expertise et avec peu de pièces.
Rapport d'expertise défavorable : réserves, contre-expertise, recours
Votre rapport ne vous convient pas ? Vous avez des solutions.
Étape 1 : les réserves. Écrivez à l'assureur dès réception du rapport d'expertise et contestez précisément les points qui vous semblent injustifiés, incomplets ou minimisés : date de consolidation, taux de DFP, postes oubliés, ITT. Daté, motivé, avec pièces à l'appui.
Étape 2 : la contre-expertise médicale. Deux voies. La voie amiable : un médecin établit une rapport contradictoire, puis vous demandez une nouvelle expertise à l'assureur, par écrit. La voie judiciaire : le juge ordonne une expertise, avec un expert désigné par le tribunal. La contre-expertise médicale est fréquente. Elle permet d'obtenir souvent des taux révisés.
Étape 3 : le contrôle de l'offre. L'assureur doit respecter des délais stricts pour formuler son offre, sous peine de sanctions, que votre avocat pourra argumenter.
Étape 4 : les recours. Réclamation écrite et motivée à l'assureur, puis saisine du Médiateur de l'assurance ou du tribunal judiciaire. La procédure est décrite sur service-public.gouv.fr et le cadre de l'indemnisation des victimes sur cette fiche.
Attention : un rapport défavorable ne veut pas dire dossier perdu. Le juge n'est pas lié par l'expertise (article 246 du code de procédure civile) et peut ordonner une mesure d'instruction supplémentaire.
CONTACTEZ-NOUS : nous relisons gratuitement votre rapport et vous indiquons précisément ce qui est contestable.
Et en cas d'accident médical ou d'erreur médicale ?
Le cadre change. Devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), l'expertise est gratuite, l'avis de la CCI intervient en principe dans les six mois, et l'assureur ou l'ONIAM dispose de quatre mois pour présenter une offre. Les parties sont convoquées et peuvent présenter leurs observations : procédure d'indemnisation ONIAM.
Pour plus de détails, lisez notre guide sur l'indemnisation d'une erreur médicale. Et pour le calcul du préjudice corporel à partir d'un rapport, notre guide sur l'indemnisation après un accident de la route.
FAQ : vos questions sur l'expertise médicale
Suis-je obligé de me rendre à l'expertise ?
Si l'expertise est amiable, votre absence n'empêche pas le dépôt rapport : il sera toutefois établi sans vous, et il vous sera opposé. Si elle est judiciaire, votre absence est encore plus risquée. Il est indispensable de se rendre à l'expertise et accompagné d'un avocat.
Puis-je être accompagné par un avocat et un médecin ?
Oui. Le contradictoire vous y autorise, et c'est même la meilleure garantie d'un rapport fidèle. Prévoyez-le dès la réception de la convocation, pas la veille.
Suis-je obligé d'accepter le rapport d'expertise ?
Non, aucune obligation de l'accepter. Vous pouvez d'ailleurs émettre des réserves par écrit, idéalement par l'intermédiaire d'un avocat.
Combien de temps dure une expertise médicale ?
L'examen en lui-même dure d'une à plusieurs heures selon les lésions. Le rapport est ensuite généralement déposé dans un délai de quelques semaines. Demandez toujours la date prévisible de dépôt à l'expert en fin d'expertise.
Que faire si je découvre une aggravation de mon état de santé après le dépôt du rapport ?
L'aggravation ouvre droit à une nouvelle évaluation, y compris après une indemnisation. Conservez toutes vos pièces médicales postérieures et faites constater l'évolution par un médecin. Ne signez aucun document de l'assureur sans avoir pris l'avis d'un avocat.
Le médecin conseil de victime est-il obligatoire ?
Non mais il est fortement recommandé dès que les séquelles sont sérieuses. Son coût est un investissement, pas une dépense, qui sera remboursé par l'assureur en fin de procédure.
Une expertise prévue prochainement ?
Contactez-nous pour bénéficier d'un avis gratuit sur votre dossier.
Les réflexes à avoir, dès maintenant :
- Contactez un avocat et indiquez votre date de convocation ;
- Rassemblez vos pièces et rédigez une brève chronologie du dossier ;
- Faites-vous accompagner.
Premier rendez-vous gratuit et sans engagement. Nous analysons votre dossier médical, préparons votre expertise et vous assistons le jour de celle-ci.
Sources
- Article L. 211-9 du code des assurances (offre d'indemnisation, délais) : legifrance.gouv.fr
- Code de procédure civile, dispositions relatives à l'expertise (article 246) : legifrance.gouv.fr
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels : service-public.gouv.fr
- Litige avec l'assureur : recours et médiation : service-public.gouv.fr
- Procédure d'indemnisation des accidents médicaux (CCI, expertise contradictoire) : oniam.fr