17. juin 2026
ITT après agression : tableau de calcul et montants d'indemnisation
Vous êtes victime d'une agression et le médecin légiste vient de fixer votre ITT. Ce chiffre - 5 jours, 10 jours, 30 jours - va déterminer deux choses essentielles : la qualification pénale des faits et le montant de votre indemnisation. Voici ce qu'il faut savoir, sans détour.
En résumé
- L'ITT (Incapacité Totale de Travail) pénale n'est pas un arrêt de travail : c'est une mesure de la gêne dans les actes de la vie courante.
- Le seuil de 8 jours sépare la contravention (tribunal de police) du délit (tribunal correctionnel).
- Le seuil de 30 jours ouvre l'accès à la CIVI et à une indemnisation intégrale par le Fonds de Garantie.
- En dessous de 30 jours, le SARVI peut intervenir si l'auteur a été condamné mais ne paie pas.
- Une ITT sous-évaluée, c'est une qualification pénale abaissée et une indemnisation réduite - elle peut être contestée.
Qu'est-ce que l'ITT en droit pénal - et pourquoi ça n'est pas un arrêt de travail ?
ITT pénale vs arrêt de travail Sécurité sociale : deux notions distinctes
Beaucoup de victimes confondent les deux.
L'arrêt de travail délivré par votre médecin traitant mesure votre incapacité à exercer votre activité professionnelle. Il relève de la Sécurité sociale.
L'ITT pénale, elle, mesure la gêne dans les actes essentiels de la vie courante : se lever, se laver, s'habiller, se déplacer, dormir normalement. Un auteur peut vous prescrire 3 semaines d'arrêt de travail alors que l'ITT pénale est fixée à 5 jours - et inversement. Ce sont deux évaluations totalement indépendantes, avec des conséquences radicalement différentes sur votre parcours judiciaire et indemnitaire.
Comment l'ITT est-elle fixée après une agression ?
Le rôle du médecin légiste (UMJ)
C'est le médecin légiste de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) qui fixe l'ITT dans le cadre d'un examen médico-légal. Il est formé aux critères juridiques - pas votre généraliste, pas votre urgentiste.
Son certificat consigne chaque lésion, chaque douleur déclarée, et fixe le nombre de jours d'ITT. Ce chiffre est ensuite transmis au parquet, qui s'en sert pour qualifier l'infraction.
Ne minimisez rien lors de cet examen.
Peut-on contester une ITT sous-évaluée ?
Oui - et c'est plus fréquent qu'on ne le croit.
Une ITT initiale peut être sous-évaluée pour plusieurs raisons : examen trop rapide, douleurs non déclarées, séquelles psychologiques ignorées, médecin peu habitué aux critères pénaux.
La contestation passe par une expertise médicale contradictoire, diligentée avec l'aide d'un médecin-conseil de victime. C'est l'une des missions clés d'un médecin légiste après agression et de l'avocat spécialisé qui l'accompagne. Une révision à la hausse peut faire basculer la qualification de contravention à délit - et augmenter l'indemnisation.
Comment est calculée l'indemnisation liée à l'ITT ?
Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : la base de calcul
Le DFT compense la gêne dans la vie quotidienne pendant toute la période de convalescence.
La base forfaitaire retenue par les tribunaux et le Fonds de Garantie est de 20 à 30 €/jour. Ce montant est ensuite pondéré selon le taux d'incapacité retenu (voir les 4 classes ci-dessus).
Le DFT seul ne représente qu'une fraction de l'indemnisation totale. Il faut y ajouter les autres postes.
Les autres postes indemnisables qui s'ajoutent au DFT
L'indemnisation globale après une agression couvre bien plus que le seul DFT :
- Souffrances endurées (pretium doloris) : notées de 1 à 7, elles peuvent représenter plusieurs milliers d'euros
- Préjudice esthétique temporaire : cicatrices, hématomes visibles, port d'attelle ou de plâtre
- Préjudice moral : anxiété, sentiment d'insécurité, impact sur la vie sociale
- Perte de revenus professionnels : si l'arrêt de travail entraîne une perte de salaire non compensée
- Frais médicaux : consultations, médicaments, kinésithérapie, suivi psychologique
- Déficit fonctionnel permanent : indemnise le handicap physique ou psychique permanent
- L'aide humaine : prend en charge le coût de l'aidant à domicile
C'est l'addition de tous ces postes qui explique les fourchettes d'indemnisation globale du tableau ci-dessus.
Exemple de calcul pour une ITT de 30 jours
Voici un exemple concret pour une ITT de 30 jours à 100 % :
- DFT : 30 jours × 25 €/jour = 750 €
- Souffrances endurées (cotées 3/7) : 4 000 à 8 000 €
- Déficit fonctionnel permanent : 20 000 à 30 000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 1 500 à 2 000 €
- Frais médicaux : selon justificatifs
Total environ estimé : 30 000 € - ce qui correspond à la fourchette du tableau.
Ces chiffres varient selon l'âge, la profession, les séquelles réelles et la solidité du dossier présenté.
CIVI ou SARVI : quelle voie selon votre ITT ?
SARVI : pour les ITT inférieures à 30 jours (si condamnation)
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) s'adresse aux victimes qui ont obtenu une condamnation pénale définitive avec attribution de dommages-intérêts, mais dont l'auteur ne paie pas.
Il intervient pour les ITT inférieures à 30 jours. Si la somme est inférieure ou égale à 1 000 €, le SARVI rembourse 100 % du montant. Au-delà, il verse une avance partielle et se charge du recouvrement.
Condition impérative : il faut une condamnation pénale définitive. Sans jugement, le SARVI ne peut pas intervenir.
CIVI : pour les ITT égales ou supérieures à 30 jours
La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) est la voie royale pour les victimes d'agressions graves. Elle permet une indemnisation intégrale de l'ensemble des préjudices, sans plafond, quel que soit le niveau de ressources.
Conditions d'accès : une ITT d'au moins 1 mois (30 jours), ou une incapacité permanente, ou un décès. La CIVI peut être saisie dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction (ou 1 an après la décision pénale définitive).
Pour les 30 jours d'ITT agression, c'est donc la CIVI qui s'applique - et non le SARVI.
Et si l'auteur est inconnu ou insolvable ?
C'est là qu'intervient le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions (FGTI). Que l'auteur soit inconnu, en fuite ou sans ressources, le Fonds prend le relais.
Via la CIVI pour les ITT ≥ 30 jours, via le SARVI pour les ITT inférieures à 30 jours (si condamnation) : dans les deux cas, le Fonds de Garantie est la protection ultime des victimes. Vous n'êtes jamais sans recours.
L'ITT psychologique : un préjudice souvent sous-évalué
Le tableau calcul ITT psychologique est rarement présenté clairement - et c'est un problème réel.
Les séquelles psychologiques d'une agression - état de stress post-traumatique (PTSD), anxiété généralisée, troubles du sommeil, phobies, dépression réactionnelle - peuvent générer une ITT distincte de l'ITT physique, ou s'y ajouter pour en augmenter la durée totale.
Ces séquelles sont évaluées par un psychiatre ou un psychologue lors de l'expertise médicale. Elles ne sont pas visibles sur une radio ou un scanner. C'est précisément pour cette raison qu'elles sont souvent sous-évaluées lors de l'examen initial à l'UMJ.
Un médecin-conseil de victime - mandaté par votre avocat - peut demander une expertise psychiatrique complémentaire et faire reconnaître ces préjudices dans leur juste mesure. Une ITT psychologique de 20 ou 30 jours, correctement documentée, peut transformer une contravention en délit et faire passer l'indemnisation de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Ne laissez pas ce poste de côté.
Pourquoi l'ITT initiale n'est pas toujours le dernier mot
Mon avis - Maître Léo Ciochetti
Dans ma pratique, je vois régulièrement des ITT initiales sous-évaluées. Parfois 5 jours fixés là où les séquelles justifiaient clairement 15 ou 20 jours. Parfois une ITT purement physique alors que le traumatisme psychologique était évident dès le premier entretien.
Une ITT sous-évaluée, ce n'est pas qu'un chiffre trop bas sur un certificat. C'est une qualification pénale abaissée - contravention au lieu de délit - ET une indemnisation réduite. Les deux conséquences se cumulent.
Mon conseil, systématique : être le plus exhaustif possible auprès du médecin. Solliciter une expertise contradictoire en cas de contestation de l'ITT, qui peut aboutir à une révision à la hausse de l'ITT.
Si vous avez le moindre doute sur votre ITT ou sur votre dossier d'indemnisation, consultez un avocat spécialisé en indemnisation des victimes d'agression. Le Premier rendez-vous GRATUIT et sans engagement permet de faire le point sans aucun risque.
FAQ - ITT agression et indemnisation
1. Combien de jours d'ITT faut-il pour saisir la CIVI ?
Il faut une ITT d'au moins 30 jours (1 mois) pour accéder à la CIVI et bénéficier d'une indemnisation intégrale par le Fonds de Garantie, sans condition de ressources. En dessous de ce seuil, la CIVI reste accessible sous conditions restrictives (troubles graves dans la vie quotidienne, ressources limitées), avec un plafond d'environ 5 000 €.
2. Peut-on être indemnisé avec seulement 5 jours d'ITT ?
Oui. Une 5 jours ITT indemnisation est possible via le SARVI si l'auteur a été condamné, ou via la CIVI sous conditions de répondre au seuil de gravité. Ne pas porter plainte ou ne pas constituer un dossier solide reste la principale cause de non-indemnisation.
3. L'ITT psychologique est-elle prise en compte dans l'indemnisation ?
Oui - mais elle doit être expressément documentée. Les séquelles psychologiques (PTSD, anxiété, troubles du sommeil) peuvent générer une ITT propre ou augmenter l'ITT globale. Elles nécessitent une expertise psychiatrique ou psychologique. Sans ce document, elles ne sont généralement pas retenues par le Fonds de Garantie ou le tribunal.
4. Que se passe-t-il si mon ITT est prolongée après le certificat initial ?
Un certificat médical complémentaire peut être établi si les douleurs persistent ou si de nouvelles séquelles apparaissent. Cette prolongation est versée au dossier judiciaire et peut modifier la qualification pénale si elle fait franchir le seuil des 8 jours. Signalez toujours toute aggravation à votre avocat immédiatement.
5. L'assureur peut-il contester l'ITT fixée par le médecin légiste ?
Oui. L'assureur de l'auteur - ou le Fonds de Garantie lui-même - peut mandater son propre médecin-conseil pour contester l'ITT lors de l'expertise contradictoire. C'est précisément pour cette raison que vous devez être assisté d'un médecin-conseil de victime et d'un avocat spécialisé : pour défendre votre évaluation face à celle de l'adversaire.
6. Quelle différence entre DFT et DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ?
Le DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) couvre la période de convalescence, jusqu'à la consolidation des blessures. Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) compense les séquelles définitives qui subsistent après consolidation. L'ITT est liée au DFT ; le DFP est évalué séparément, en pourcentage, par un médecin expert. Les deux peuvent se cumuler dans un même dossier.
7. Mon médecin traitant m'a donné une ITT de 3 jours - est-ce définitif ?
Non. L'ITT fixée par un médecin traitant n'a pas la même valeur probatoire qu'un certificat d'UMJ. Elle peut être complétée ou contredite par un examen médico-légal ultérieur. Si vos blessures ou vos séquelles psychologiques justifient une durée plus longue, consultez une UMJ et faites-vous accompagner par un avocat spécialisé pour demander une expertise complémentaire.
Sources utiles
- Service-public.fr - Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes (CIVI)
- Service-public.fr - SARVI : aide au recouvrement des victimes d'infractions
- Fonds de Garantie des Victimes - CIVI : violences physiques et/ou psychologiques
- Fonds de Garantie des Victimes - SARVI
- Légifrance - Code pénal, articles 222-7 à 222-15 (violences volontaires)
- Légifrance - Code de procédure pénale, articles 706-3 à 706-15 (droit à l'indemnisation CIVI)