4. juin 2026
Indemnisation victime d'agression : guide complet 2026
Indemnisation victime d'agression : vos droits expliqués par un avocat
Victime d'une agression, vous avez trois voies d'indemnisation : la condamnation pénale de l'agresseur, la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ou le SARVI. La CIVI est la voie principale : elle permet une indemnisation intégrale si votre ITT dépasse 1 mois, ou plafonnée à 4 858 € pour une ITT inférieure à 1 mois. Délai pour agir : 3 ans depuis l'agression ou 1 an après une décision pénale définitive. Un avocat spécialisé maximise systématiquement le montant obtenu.
Que faire immédiatement après une agression ?
Les premières heures comptent. Ce que vous faites - ou ne faites pas - dans les jours qui suivent l'agression peut directement impacter votre indemnisation.
Porter plainte
Déposez plainte le plus tôt possible, au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
Vous pouvez aussi envoyer une plainte par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
La plainte déclenche la procédure pénale et constitue une pièce essentielle pour toute demande d'indemnisation, notamment auprès de la CIVI ou du fonds de garantie des victimes.
Bon à savoir : même si l'auteur est inconnu ou insolvable, vous pouvez être indemnisé. La plainte reste indispensable.
Faire constater les blessures
Consultez un médecin dans les 24 à 48 heures suivant l'agression. Demandez-lui explicitement :
- Un certificat médical initial décrivant les blessures constatées
- Une ITT (incapacité totale de travail) chiffrée en jours ou en mois
- La mention de tout traitement prescrit
Conservez toutes les preuves : photos des blessures, témoignages, échanges de messages, arrêts de travail, factures médicales.
Ces documents forment la base de votre dossier d'indemnisation. Sans eux, prouver l'étendue de votre préjudice devient très difficile.
Quelles agressions ouvrent droit à indemnisation ?
La loi française ouvre le droit à indemnisation pour un large spectre d'infractions. Voici les principales catégories.
Agressions physiques
Coups et blessures, violences volontaires, rixes - toute agression physique ayant causé un préjudice corporel est couverte.
Si l'ITT est supérieure à 1 mois, l'indemnisation est intégrale, sans plafond et sans condition de ressources.
Si l'ITT est inférieure à 1 mois, l'indemnisation reste possible mais sous conditions (ressources, situation grave).
Agressions sexuelles
Viols et agressions sexuelles ouvrent droit à une indemnisation intégrale, sans plafond, sans condition de ressources. C'est l'une des hypothèses les plus protectrices du dispositif CIVI.
Violences conjugales
Les violences commises par un conjoint, partenaire de PACS ou concubin bénéficient d'un régime spécifique depuis la loi du 22 novembre 2023.
Dès lors que l'ITT est supérieure à 8 jours, la victime peut prétendre à une indemnisation plafonnée à 5 000 € sans condition de ressources - et à une indemnisation intégrale si l'ITT dépasse 1 mois.
Agressions à caractère terroriste
Les victimes d'actes de terrorisme relèvent d'un régime distinct, également géré par le fonds de garantie des victimes (FGTI), mais via une procédure spécifique. L'indemnisation est intégrale et sans plafond.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L'indemnisation d'une victime d'agression suit la nomenclature DINTILHAC, qui distingue deux grandes catégories de préjudices.
Préjudices patrimoniaux (pertes financières mesurables) :
- DFT - Déficit fonctionnel temporaire : perte de qualité de vie pendant la période de soins
- DFP - Déficit fonctionnel permanent : séquelles définitives après consolidation
- Pertes de revenus professionnels
- Frais médicaux, de transport, d'aménagement du domicile
Préjudices extra-patrimoniaux (atteintes personnelles) :
- Souffrances endurées (pretium doloris) : évaluées de 1 à 7
- Préjudice esthétique : cicatrices, défigurations
- Préjudice moral : anxiété, état de stress post-traumatique (PTSD), dépression
- Préjudice sexuel et préjudice d'établissement dans les cas graves
Les victimes d'accidents de la route suivent un processus d'évaluation similaire, détaillé dans notre guide sur l'indemnisation après un accident de la route. Les mêmes postes de préjudice s'appliquent.
Comment obtenir une indemnisation ? Les 3 voies possibles
1. La condamnation pénale de l'agresseur
Si l'agresseur est identifié et jugé, vous pouvez vous constituer partie civile lors du procès pénal.
Le tribunal pénal peut alors condamner l'auteur à vous verser des dommages et intérêts. C'est la voie la plus directe - mais elle suppose que l'agresseur soit solvable et que la procédure pénale aboutisse.
Problème fréquent : l'agresseur est condamné mais ne paie pas. C'est là qu'interviennent la CIVI et le SARVI.
2. La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction rattachée au tribunal judiciaire. Elle permet d'obtenir une indemnisation payée directement par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions), même si l'agresseur est inconnu, insolvable ou non poursuivi.
C'est la voie principale pour les victimes d'agressions graves.
Procédure :
- Remplir le formulaire Cerfa dédié
- L'envoyer par lettre recommandée avec AR au greffe de la CIVI compétente (domicile de la victime ou juridiction pénale saisie)
- Le FGTI dispose de 2 mois pour formuler une offre d'indemnisation
- Si vous acceptez l'offre, le FGTI verse l'indemnisation dans le mois suivant l'homologation
- Si vous refusez, la CIVI statue et rend une décision exécutoire
3. Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions)
Le SARVI s'adresse aux victimes dont l'agresseur a été condamné pénalement mais ne paie pas ses dommages et intérêts.
Conditions :
- Disposer d'une décision pénale définitive accordant des dommages et intérêts
- Ne pas avoir été payé dans les 2 mois suivant le caractère définitif du jugement
- Déposer la demande dans l'année qui suit la décision définitive
Montants versés par le SARVI :
- Créance ≤ 1 000 € → 100 % versé
- Créance > 1 000 € → avance de 30 %, minimum 1 000 €, plafond 3 000 €
Le SARVI se charge ensuite de recouvrer les sommes auprès du condamné.
Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?
La saisine CIVI est encadrée par des conditions précises. Voici ce qu'il faut savoir avant de déposer votre dossier.
Les conditions de fond
Pour bénéficier d'une indemnisation intégrale (sans plafond, sans condition de ressources), l'une des situations suivantes doit être remplie :
- L'agression a entraîné la mort
- L'agression a entraîné une incapacité permanente
- L'agression a entraîné une ITT d'au moins 1 mois
- Il s'agit d'un viol ou d'une agression sexuelle
- Il s'agit de violences conjugales avec ITT > 8 jours (depuis novembre 2023)
- La victime est un mineur avec ITT > 8 jours
Pour une indemnisation plafonnée (ITT < 1 mois, hors cas ci-dessus), les conditions supplémentaires sont :
- Revenus inférieurs au plafond de l'aide juridictionnelle partielle (ex. : 19 066 €/an sans personne à charge)
- Situation matérielle ou psychologique grave causée par l'infraction
- Impossibilité d'obtenir une indemnisation effective par ailleurs
Dans tous les cas, la victime doit être française, ressortissante UE ou en situation régulière en France, et l'infraction doit avoir été commise sur le territoire français (ou la victime doit être française si l'infraction a eu lieu à l'étranger).
Les délais pour saisir la CIVI
Les conditions de saisine CIVI incluent des délais stricts :
- 3 ans à compter de la date de l'agression, s'il n'y a pas encore eu de procès pénal
- 1 an à compter de la décision pénale définitive, si un jugement a déjà été rendu
Exception : la CIVI peut accepter une demande hors délai en cas de motif légitime - par exemple si la victime n'a pas pu agir dans les temps, ou en cas d'aggravation du préjudice.
Ne laissez pas ces délais passer. Une fois prescrits, vos droits sont définitivement perdus.
Quels montants d'indemnisation pour une agression physique ?
Il n'existe pas de barème fixe. Le montant indemnisation agression physique dépend de la gravité des blessures, des séquelles et de l'impact sur votre vie professionnelle et personnelle.
Repères concrets :
- En cas d'incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois ou d'incapacité permanente, la victime bénéficie d'une indemnisation intégrale, sans aucun plafond.
- En cas de viol ou d'agression sexuelle, l'indemnisation est également intégrale et sans plafond.
- Pour les violences conjugales ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, l'indemnisation est possible mais elle est plafonnée à 5 000 €.
- Lorsque l'ITT est inférieure à un mois, et sous réserve de respecter certaines conditions de ressources, l'indemnisation est plafonnée à 4 858 €.
En résumé : les situations les plus graves (viol, agression sexuelle, incapacité importante ou permanente) ouvrent droit à une réparation intégrale du préjudice, tandis que les autres cas sont soumis à des plafonds d'indemnisation.
Pour les cas graves (fractures, traumatismes crâniens, séquelles permanentes, PTSD), les indemnisations accordées par la CIVI peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire davantage.
Pour comprendre comment sont calculés les différents postes de préjudice, consultez le barème indemnisation préjudice corporel 2026 qui détaille les montants poste par poste.
Attention à la première offre du FGTI. Elle est souvent sous-évaluée. Un avocat spécialisé peut la contester et obtenir une indemnisation significativement supérieure.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
La procédure CIVI semble accessible en théorie. En pratique, plusieurs pièges guettent la victime non accompagnée.
Ce qu'un avocat spécialisé en dommages corporels apporte concrètement :
- Évaluation précise du préjudice : chaque poste de la nomenclature DINTILHAC est chiffré, rien n'est oublié
- Expertise médicale contradictoire : l'expert du FGTI défend les intérêts du fonds, pas les vôtres - un médecin-conseil indépendant rééquilibre le rapport de force
- Négociation de l'offre : la première offre du FGTI est rarement la meilleure ; un avocat sait quand la refuser et comment obtenir plus
- Respect des délais : 3 ans, c'est long - mais ça passe vite quand on ne sait pas par où commencer
- Représentation à l'audience : si la phase amiable échoue, l'avocat plaide devant la CIVI
Maître Léo Ciochetti exerce exclusivement en dommages corporels. Pas de droit des affaires, pas de droit de la famille - uniquement la défense des victimes de préjudices corporels, dont les victimes d'agressions.
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FAQ
Peut-on saisir la CIVI si l'agresseur est inconnu ?
Oui. C'est même l'un des avantages majeurs de la CIVI : l'indemnisation est versée par le fonds de garantie des victimes, indépendamment de l'identification ou de la solvabilité de l'auteur. L'essentiel est de prouver que l'infraction a bien eu lieu.
Faut-il obligatoirement porter plainte pour saisir la CIVI ?
La plainte n'est pas une condition légale formelle pour saisir la CIVI. Mais en pratique, elle constitue une pièce maîtresse du dossier. Sans plainte, il est très difficile de prouver la réalité de l'agression. Il est donc fortement conseillé de porter plainte dès que possible.
Quel est le délai d'indemnisation une fois la CIVI saisie ?
Le FGTI dispose de 2 mois pour formuler une offre après réception du dossier complet. Si vous acceptez, le versement intervient dans le mois suivant l'homologation par le président de la CIVI. En cas de contestation, la procédure peut durer plusieurs mois supplémentaires.
Le délai indemnisation partie civile est-il différent de celui de la CIVI ?
Oui. Si vous vous êtes constitué partie civile et que le tribunal pénal vous a accordé des dommages et intérêts, le délai pour agir via le SARVI est d'1 an à compter de la décision définitive (après un délai de carence de 2 mois sans paiement). La CIVI, elle, peut être saisie indépendamment de la procédure pénale.
Peut-on cumuler la CIVI et une indemnisation de son assurance ?
Non, pas intégralement. La CIVI indemnise le préjudice non réparé par ailleurs. Si votre assurance couvre une partie du préjudice, la CIVI n'interviendra que pour le solde. L'objectif est d'éviter la double indemnisation, pas de vous priver de vos droits.
Que faire si l'offre du FGTI est insuffisante ?
Vous disposez de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre (le silence vaut refus). En cas de refus, vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la CIVI, ou laisser la phase amiable se terminer pour que la CIVI statue. Un avocat spécialisé peut vous aider à évaluer si l'offre est juste et à décider de la stratégie à adopter.
L'indemnisation CIVI est-elle imposable ?
Non. Les indemnités versées en réparation d'un préjudice corporel ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas non plus soumises aux prélèvements sociaux.