
Offre provisionnelle d'indemnisation : vos droits face à l'assureur
Offre provisionnelle : ce que l'assureur doit vous verser avant la consolidation Vous êtes blessé. Les soins continuent. Votre état de santé n'est pas stabilisé. Et pourtant, vous devez continuer à vivre, payer votre loyer, vos trajets, parfois compenser une perte de revenus. Dans cette situation, la loi vous protège. L'assureur doit vous présenter une…

Nomenclature Dintilhac 2026 : tous les postes expliqués
Nomenclature Dintilhac 2026 : le guide complet des postes de préjudice En bref ● La nomenclature Dintilhac 2026 n'est pas un barème légal. Elle dresse une liste des postes de préjudice indemnisables. Les montants sont ensuite fixés au cas par cas par les juges, les assureurs et les avocats. ● Elle distingue deux axes :…

Procès-verbal gendarmerie accident : comment l'obtenir
Procès-verbal de gendarmerie après un accident : comment l'obtenir et l'utiliser Vous êtes victime d'un accident de la route. Les gendarmes/polices sont intervenus. Ils ont rédigé un PV. Vous voulez le lire. C'est votre droit. Le PV fixe les responsabilités, prouve les circonstances et déclenche votre indemnisation. Son absence, elle, coûte cher : elle retarde…

Délai indemnisation après expertise médicale : vos droits et les recours si l'assureur traîne
● Rapport d'expertise : transmis à la victime sous 20 jours après l'examen. ● Offre de l'assureur : entre 3 et 8 mois selon la loi Badinter (8 mois après l'accident si pas de consolidation, 5 mois après consolidation, 3 mois si consolidation connue dès la déclaration). ● Paiement : environ 1 mois après l'acceptation…


