Avocat dommage corporel , indemnisation optimale des victimes d'accidents, premier rendez-vous gratuit.
VICTIMES D'AGRESSION
QUESTION N°3 :
Que se passe-t-il si l’agresseur n’est pas identifié, est insolvable, ne peut pas payer ?
Si votre agresseur est insolvable ou n’est pas identifié, votre indemnisation sera prise en charge par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Vous serez alors indemnisé par le Fonds de garantie si :
- vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales …),
- vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé),
- l’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale.
Pour bénéficier de cette procédure d’indemnisation des victimes d’infractions, vous devez déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui est rattachée à chaque Tribunal Judiciaire.
Il est important d’être assisté d’un avocat dommage corporel dans le cadre de cette procédure d’indemnisation spécifique et complexe.
LÉO CIOCHETTI
Avocat
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13 rue Perexune - 64210 Bidart
Langues parlées : Français, Anglais et Espagnol