ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
QUESTION N°5 :
Comment se déroule la procédure d’indemnisation en cas d’accident de la circulation ?
La procédure d’indemnisation des préjudices se déroule en 2 étapes :
Dans un premier temps, a lieu l’expertise médico-légale réalisée par un médecin-expert pour déterminer, évaluer et quantifier les préjudices indemnisables.
Dans un second temps, suit l’étape juridique pour chiffrer chaque poste de préjudice retenu dans le rapport d’expertise.
La procédure d’indemnisation des préjudices peut se dérouler dans 2 cadres différents :
Dans le cadre amiable, c’est l’assurance ou le Fonds de garantie qui désigne et rémunère son propre médecin-expert pour évaluer les préjudices.
Dans le cadre judiciaire, c’est le Tribunal qui désigne un médecin-expert indépendant.
Dans ces deux situations, il est indispensable d’être accompagné par un avocat dommage corporel et assisté d’un médecin-conseil de victimes.
LÉO CIOCHETTI
Avocat
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