Avocat dommage corporel , indemnisation optimale des victimes d'accidents, premier rendez-vous gratuit.
VICTIMES D'AGRESSION
QUESTION N°16 :
Qu’est-ce que la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ?
Qu’est-ce que le Fonds de garantie des victimes (FGTI) ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de percevoir une indemnisation, même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié ou est insolvable.
C’est ensuite le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) qui prend en charge l’indemnisation des préjudices de Ia victime d’une agression.
Vous pourrez bénéficier de cette procédure d’indemnisation si :
- Vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (homicide, viol, agression sexuelle, violences conjugales …),
- Vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé),
- L’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale.
Votre demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit être déposée dans les 3 ans suivant l’agression.
Il est important d’être assisté d’un avocat dommage corporel dans le cadre de cette procédure d’indemnisation spécifique et complexe.
LÉO CIOCHETTI
Avocat
06 63 94 30 35
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13 rue Perexune - 64210 Bidart
Langues parlées : Français, Anglais et Espagnol