Avocat dommage corporel , indemnisation optimale des victimes d'accidents, premier rendez-vous gratuit.
ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES
QUESTION N°12 :
Quelles sont les conditions d’indemnisation par l’ONIAM ?
L’accident médical doit avoir eu lieu à compter du 5 septembre 2001.
L’accident médical doit avoir occasionné des préjudices importants, appréciés au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle.
La victime d’un accident médical doit remplir au moins un des cas suivants :
- un taux d’ Atteinte à l'Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) d’au moins 24%,
- un Arrêt Temporaire des Activités Professionnelles (ATAP) d’au moins 6 mois,
- un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois,
- une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical,
- des troubles graves dans les conditions d’existence.
La CCI peut être saisie dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation des blessures engendrées par l’accident médical.
LÉO CIOCHETTI
Avocat
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